Art. 1 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites CGV) s’appliquent, sans restriction ni réserves aux relations entre la société Alliance Permis – exploitée sous le nom commercial alliancepermis.com – (« l’École de conduite ») auprès de toute personne physique souhaitant souscrire à l’une ou plusieurs prestations commercialisées par l’Auto-école sur le site internet www.alliancepermis.com (« l’Élève »).

Ces conditions générales sont accessibles sur le site internet de l’Auto-ecole, sous l’onglet CGV. L’Elève a la possibilité de les consulter en ligne ou de les imprimer s’il le souhaite.

En souscrivant à l’une des prestations proposées par l’École de conduite, l’Élève reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions et s’engage à en respecter les dispositions.

Art. 2 – Prestations proposées

Évaluation préalable (réalisée préalablement au présent contrat) 60,00 €
   
Frais de gestion (ouverture du dossier, prise de rendez-vous…) 90,00 €
   
Support administratif (ANTS, NEPH, Délivrance du permis, aide à l'inscription aux épreuves…) 45,00 €
   
Livret d'apprentissage dématérialisé 30,00 €
   
Frais de résiliation (uniquement pour absence de motif légitime avant le début de la formation pratique) 180,00 €
   
Livret "Code de la route" 15,00 €
   
Exercices "Code de la route" 30,00 €
   
Cours thématique en ligne avec un enseignant - Durée 1H 46,00 €
   
Accès e-learning (plateforme en illimité, durée 6 mois) 210,00 €
   
Leçon de conduite individuelle 1H (*) en Boîte mécanique 75,00 €
   
Leçon de conduite individuelle 1H (*) en Boîte automatique 90,00 €
   
Rendez-vous préalable - Boite Manuelle soit 2H (conduite supervisée) 150,00 €
   
Rendez-vous préalable - Boite Automatique soit 2H (conduite supervisée) 180,00 €
   
Rendez-vous pédagogiques - Boite Manuelle soit 3H (obligatoire pour AAC) 225,00 €
   

Rendez-vous pédagogiques - Boite Automatique soit 3H (obligatoire pour AAC)

270,00 €

 

 
Pack découverte Code et Conduite incluant : 

435,00 €
375,00 €

- Accès e-learning illmité pendant 6 mois 
- Evaluation de départ
- Frais de gestion
- Support administratif 
- Livret d'apprentissage dématérialisé

 

 
Pack Code Premium incluant :  1 270,00 €
690,00 €
- Code intensif : programme thématique de 15H avec un coach dédié avec accès illimité aux cours pendant 1 mois 
- Frais d'inscription à l'examen offerts avec garantie de succès**
- Accès e-learning illmité pendant 6 mois 
- Evaluation de départ
- Frais de gestion
- Support administratif 
- Livret d'apprentissage dématérialisé

 

 
Pack Code Platinum incluant :  1 270,00 €
990,00 €

- Code intensif : programme Code Intensif : programme thématique de 17,5H avec un coach dédié

+ accès illimité aux cours pendant 12 mois

- Frais d'inscription à l'examen + garantie de succès Platinum offerte**
- Accès e-learning illimité pendant 12 mois 
- Evaluation de départ
- Frais de gestion
- Support administratif 
- Livret d'apprentissage dématérialisé  (support physique sur demande)

 

 
Pack découverte Conduite incluant : 225,00 €
180,00 €
- Evaluation de départ
- Frais de gestion
- Support administratif
- Livret d'apprentissage dématérialisé
   
Forfait 20H Boîte Manuelle incluant : 1 500,00 €
- 20H de Conduite en Boîte Manuelle + 1H pédagogique offerte
   
Forfait 25H Boîte Manuelle incluant : 1 875,00 €
1 800,00 €
- 25H de Conduite en Boîte Manuelle + 1H pédagogique offerte
   
Forfait 30H Boîte Manuelle incluant : 2 250,00€
2 070,00 €
- 30H de Conduite en Boîte Manuelle + 1H pédagogique offerte
   
Forfait 13H Boîte Automatique incluant : 1 170,00 €
- 13H de Conduite en Boîte Automatique + 1H pédagogique offerte
   
Forfait 20H Boîte Automatique incluant : 1 800,00 €
1 680,00 €
- 20H de Conduite en Boîte Automatique + 1H pédagogique offerte
   
Forfait 25H Boîte Automatique incluant : 2 250,00 €
1 950,00 €
- 25H de Conduite en Boîte Automatique + 1H pédagogique offerte
   
Forfait Code Premium + 20H Conduite Boîte Manuelle : 2 190,00 €
1 890,00 €
- Le Pack Code Premium
- 20H de Conduite en Boîte Manuelle + 1H pédagogique offerte
   
Forfait Code Premium + 25H Conduite Boîte Manuelle : 2 490,00 €
2 190,00 €
- Le Pack Code Premium
- 25H de Conduite en Boîte Manuelle + 1H pédagogique offerte
   
Forfait Code Premium + 30H Conduite Boîte Manuelle : 2 760,00 €
2 490,00 €
- Le Pack Code Premium
- 30H de Conduite en Boîte Manuelle + 1H pédagogique offerte
   
Forfait Code Premium + 13H Conduite Boîte Automatique : 1 860,00 €
1 665,00 €
- Le Pack Code Intensif
- 13H de Conduite en Boîte Automatique + 1H pédagogique offerte
   
Forfait Code Premium + 20H Conduite Boîte Automatique : 2 370,00 €
2 190,00 €
- Le Pack Code Premium
- 20H de Conduite en Boîte Automatique + 1H pédagogique offerte
   
Forfait Code Premium + 25H Conduite Boîte Automatique : 2 640,00 €
2 565,00 €
- Le Pack Code Premium
- 25H de Conduite en Boîte Automatique + 1H pédagogique offerte
   
Forfait Code Platinum + 20H Conduite Boîte Manuelle : 2 980,00 €
2 190,00 €
- Le Pack Code Platinum
- 20H de Conduite en Boîte Manuelle + 1H pédagogique offerte
   
Forfait Code Platinum + 25H Conduite Boîte Manuelle : 3 355,00 €
2 490,00 €
- Le Pack Code Platinum
- 25H de Conduite en Boîte Manuelle + 1H pédagogique offerte
   
Forfait Code Platinum + 30H Conduite Boîte Manuelle : 3 730,00 €
2 790,00 €
- Le Pack Code Platinum
- 30H de Conduite en Boîte Manuelle + 1H pédagogique offerte
   
Forfait Code Platinum + 13H Conduite Boîte Automatique : 2 650,00 €
1 965,00 €
- Le Pack Code Platinum
- 13H de Conduite en Boîte Automatique + 1H pédagogique offerte
   
Forfait Code Platinum + 20H Conduite Boîte Automatique : 3 280,00 €
2 490,00 €
- Le Pack Code Platinum
- 20H de Conduite en Boîte Automatique + 1H pédagogique offerte
   
Forfait Code Platinum + 25H Conduite Boîte Automatique : 3 730,00 €
2 865,00 €
- Le Pack Code Platinum
- 25H de Conduite en Boîte Automatique + 1H pédagogique offerte

 

Fixation de l’évaluation préalable

L’auto-école s’engage à proposer l'évaluation préalable à compter de la validation de la commande.

Une fiche d’évaluation est remise à l’issue de celle-ci, contenant le nombre prévisionnel d’heures de formation à la conduite nécessaire à l’élève.

Art. 3 – Droit de rétractation

Délai de rétractation

L’Elève dispose du droit de se rétracter dans un délai de 14 (quatorze) jours pour les contrats conclus « à distance » et/ou « hors établissement » (article L.221-1 et L.211-18 du Code de la consommation). Ce droit s’exerce sans avoir à justifier de motifs ni à supporter de frais de résiliation sauf exceptions légalement admises.

Le délai de 14 jours court à compter de la date de signature du contrat entre les parties s’agissant d’un contrat de prestation de services, ou à compter de la réception du bien s’agissant d’un contrat de vente de biens.

Modalités de rétractation

Dans l’hypothèse où le stagiaire souhaite exercer ce droit, il adresse, avant l’expiration du délai de rétractation ci-avant précisé, sa décision de se rétracter à l’Auto-école soit par lettre recommandée avec accusé de réception soit par courriel avec accusé de réception :  

 Modèle de formulaire de rétractation

Annexe 1 - Modèle de formulaire de rétractation_0.pdf (38.52 Ko)

L’École de conduite adressera sans délai un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (par exemple un courriel).

Conformément aux dispositions de l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit à rétractation ne pourra être exercé notamment lorsque les prestations d’enseignement pratique de la conduite et de la sécurité routière ont été pleinement exécutées et dont l’exécution a commencé après accord préalable de l’Elève et renoncement à faire valoir son droit de rétractation, ou encore lorsque le contrat porte sur la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès de l’Elève et renoncement exprès à son droit de rétractation.

En commençant sa formation théorique en ligne ou en réservant des heures d’enseignement pratique de la conduite et de la sécurité routière avant l’expiration du délai de rétractation, l’Élève accepte de bénéficier immédiatement des prestations de services et renonce expressément à son droit de rétractation.

Modalités de remboursement des prestations dont l’exécution a commencé avant l’expiration du délai de rétractation

Si l’Élève a expressément demandé à débuter sa formation avant l’expiration du délai de rétractation, l’École de conduite lui facturera le montant des prestations réalisées jusqu’à la notification par l’élève de sa décision de se rétracter. En cas de prestations déjà réglées par l’élève dans le cadre d’un forfait, le remboursement s’effectue au prorata des prestations déjà réalisées (selon la grille tarifaire en vigueur au jour de la signature du contrat). En cas de prestations non encore facturées à l’Élève dans le cadre d’un forfait, la facturation s’effectue au prorata des prestations déjà réalisées.

L’École de conduite rembourse l’Élève immédiatement et en tout cas au plus tard dans les 14 (quatorze) jours à compter de la date à laquelle l’École de conduite a été informée de la décision de l’Élève de se rétracter.

Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par l'Élève pour le paiement initial, sauf meilleur accord des parties.

Dans l'hypothèse où le droit de rétractation ne porterait pas sur la totalité de la commande, seul le prix des prestations objet de la rétractation sera remboursé par l’École de conduite.

Art. 4 - Propriété intellectuelle 

Au titre des prestations de fourniture d’un accès à la Plateforme numérique de formation au Code de la Route, l’École de conduite concède à l’Élève, qui l’accepte, une licence personnelle, non exclusive, incessible, et non transmissible, d’utiliser la Plateforme dans le cadre de sa formation théorique au code de la route et dans le strict respect des dispositions du Contrat. Ce droit est concédé pour toute la durée des relations contractuelles entre les parties. 

La Plateforme et l’ensemble de ses composants, en ce compris les marques et noms de domaine associés, sont protégés par les droits de propriété intellectuelle en vertu des lois relatives au droit d’auteur, à la protection des bases de données et par toute loi en vigueur en France et par tout traité européen ou international.

En conséquence, l’Élève n’est pas autorisé à s’approprier, copier, modifier, distribuer, diffuser, utiliser tout ou partie du Site ou tout autre Droit de Propriété intellectuelle s’y rattachant, ou utiliser tout logo, marque, photographie ou image reproduits sur la Plateforme.

Sont constitutives d’une infraction et susceptibles d’entraîner des poursuites judiciaires, civiles et/ou pénales, à l’encontre de l’Elève contrevenant aux présentes dispositions : toute copie, reproduction, représentation, adaptation, altération, modification, diffusion non autorisée, intégrale ou partielle, de la Plateforme et/ou des éléments les composant, par quelque moyen que ce soit, qu’il s’agisse d’éléments appartenant à l’Ecole de conduite ou à des tiers ; toute extraction ou réutilisation, répétée ou systématique, y compris à des fins privées, d’une partie substantielle ou non des éléments des bases de données utilisées sur la Plateforme.

Art. 5 - Force majeure

Est considéré comme un cas de « Force Majeure », tout évènement, raisonnablement imprévisible et insurmontable pour l’École de conduite ou l'Élève rendant impossible l'exécution de tout ou partie de leurs obligations contractuelles respectives.

Seront notamment considérés comme cas de Force Majeure, sans que cette liste soit exhaustive, les événements suivants : catastrophes naturelles, tremblements de terre, intempéries, inondations, incendies, pénuries de matières premières, perturbations ou grèves totales ou partielles notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, pannes d'énergie, embargo, introduction d'une nouvelle réglementation interdisant la commercialisation des produits ou rendant leur commercialisation significativement plus onéreuse, sabotages, interventions des autorités civiles ou militaires, actes de guerre, hostilités, actes terroristes ou émeutes.

La partie affectée par un cas de Force Majeure ne sera pas considérée comme ne respectant pas ses obligations dans le cas où l'exécution de ses obligations au titre du Contrat est entravée, empêchée ou retardée par un cas de Force Majeure et sa responsabilité ne saurait, dans ce cas, être engagée pour quelque cause que ce soit.

Au-delà d'un délai d’1 (un) mois d'interruption pour cause de Force Majeure, les parties pourront résilier le Contrat, à charge soit pour l’Ecole de conduite de rembourser l'Elève au prorata des prestations réglées et non réalisées, soit, en cas de prestations réalisées et non encore réglées, pour l’Elève de régler les prestations réalisées.

Art. 6 - Résiliation du contrat avant son terme

Résiliation par l’Elève

L'Elève peut résilier le contrat à tout moment par lettre recommandée avec accusé de réception ou envoi recommandé électronique avec accusé de réception à l'Ecole de conduite, moyennant paiement des prestations déjà réalisées. La résiliation prend effet 15 jours à compter de la date de première présentation de la lettre recommandée ou de l'envoi recommandé électronique. Ce délai de préavis ne s'applique pas en cas de motif légitime.

Résiliation par l’Ecole de conduite

L'Ecole de conduite peut résilier le présent contrat en cas de violence avérée, de mise en danger d'autrui, d'incivilités ou de manquements répétés à l'une de ses obligations issues du présent contrat (exemple : retards de paiement non régularisés), après mise en demeure spécifiant le motif de la résiliation notifiée par lettre recommandée ou de l'envoi recommandé électronique avec avis de réception. La résiliation prend effet 15 jours à compter de la date de première présentation de la lettre recommandée ou de l'envoi recommandé électronique. L'Elève peut contester la décision de l'école de conduite. A défaut de solution, il peut recourir à une procédure de médiation.

En cas de cessation anticipée de la formation du fait de l’organisme de formation ou l’abandon du stage par l’Élève pour un autre motif que la force majeure dûment reconnue, le présent contrat est résilié selon les modalités financières suivantes :

  • Seules les prestations effectivement dispensées à la date de la prise d’effet de la résiliation sont dues au prorata temporis de leur valeur prévue au présent contrat,
  • En cas de prise en charge partielle par l’organisme financeur, le reliquat restant à la charge du stagiaire restera du par ce dernier à concurrence des prestations réalisées,
  • Si le stagiaire est empêché de suivre la formation par suite de force majeure dûment reconnue, le contrat de formation professionnelle est résilié. Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont dues au prorata temporis de leur valeur prévue au présent contrat,
  • Le dossier de l’élève lui sera restitué gratuitement à tout moment à sa demande ou à celle d’un tiers dûment mandaté par lui.

En cas de résiliation sans motif légitime, en dehors de paiement par arrhes, avant tout commencement de la formation pratique, l'école de conduite pourra retenir une somme correspondant au montant des frais liés exclusivement à la résiliation, dûment prévue au titre des conditions financières en vigueur et dûment justifiée.

Le contrat est résilié de plein droit en cas de retrait de l'agrément de l'école de conduite. L'école de conduite rembourse sans délai l'élève de toutes sommes payées par lui n'ayant données lieu à prestation

Art. 7 - Cas de différend

En cas de désaccord ou litige entre les parties, le contrat est soumis au droit français. Tout litige découlant de la validité, exécution, résiliation du contrat est soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

A défaut de solution amiable avec l’école de conduite, l'élève peut recourir gratuitement, dans les conditions prévues aux articles L. 612-1 et suivants et R. 612-1 et suivants du code de la consommation à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige l'opposant à l'école de conduite, relatif au contrat :

         AME Conso

         11 Pl. Dauphine, 75001 PARIS

         www.mediationconso-ame.com

 

Avant de saisir le médiateur, l’Élève doit avoir adressé au préalable une réclamation écrite à l'École de conduite, par lettre recommandée avec accusé de réception pour éviter toute difficulté. L’École de conduite s’engage à apporter une réponse dans les 15 jours ouvrables également par lettre recommandée avec accusé de réception. L’Elève doit saisir le médiateur dans le délai d'un an maximum à compter de sa réclamation écrite.
Lien vers la plateforme européenne de règlement des litiges (RLL)